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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant assentiment à la Convention générale de Coopération au Développement entre le Royaume de Belgique et la République de Bolivie, faite à Bruxelles le 12 octobre 1995
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif à la formation continuée des officiers supérieurs du cadre actif des forces armées
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la formation continuée des officiers supérieurs du cadre actif des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre actif
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la gestion du plan de numérotation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les délais et principes applicables aux négociations commerciales menées en vue de conclure des accords d'interconnexion
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de l'octroi de subventions à l'investissement aux services de santé mentale
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de l'octroi des subventions à l'investissement aux services actifs en matière de toxicomanies
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
portant création du Commissariat général aux relations extérieures
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale