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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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15 résultats

    • Avis

    Avis 25.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Urkraine, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V et appendice, 1 Protocole, et acte final, signé à Luxembourg, le 14 juin 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant décret organique 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française