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permis | damande
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Décret assentiment du Traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant décret organique 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à l'intégration des personnes handicapées
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment de- l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, signé à Luxembourg le 4 octobre 1993;- l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé à Luxembourg le 4 octobre 1993
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret coordination de la lutte contre la maltraitance des enfants
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret assentiment aux actes juridiques internationaux suivants :1) Acc. eur. association entre les communautés européennes et la Roumanie2)Acc. eur . association entre les communautés européennes et la Bulgarie
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République du Chili
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret titres, Diplômes et certificats de l'enseignement secondaire
Avant-projet de décret de la Communauté française