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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 45.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2009
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à améliorer les règles de fonctionnement des organes socaiux, notamment par l'introduction d'une déclaration de gouvernement d'entreprise et d'un comité de rémunération dans le Code des sociétés, par la limitation de l'indemnité de départ pour certains mandataires sociaux et par la réforme du régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier

    Avant-projet de loi