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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale (deposée par M.Servais Verherstraeten et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (déposée par M. Herman Van Rompuy)
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises (déposée par M. Herman Van Rompuy)
Proposition de loi
Amendements nos 87, 88 et 89 à la proposition de loi déposés par Messieurs Bacquelaine, Giet et Brotc modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde
Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) (amendements nos 1 à 8 de MM Bacquelaine, Giet et Brotcorne)
Amendement à une proposition de loi
Proposition de loi visant à imposer un délai de rigueur au Conseil d'Etat lorsqu'il statue sur un recours en annulation dirigé contre une nomination (déposée par MM. François-Xavier de Donnea et Daniel Bacquelaine)
Proposition de loi