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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 40.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les abattages rituels (déposée par Mr. Jean-Marie Dedecker)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 39.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci ( Déposée par Mme Mia De Schamphelaere et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 39.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (déposée par Mme Christine Defraigne, M. Patrick Vankrunkelsven, Mme Jacinta De Roeck, M. Philippe Mahoux et Mme Isabelle Durant)

    Proposition de loi