Avis 48.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2010
- Chambre:
- VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant les infrastructures critiques, les autres points d'intérêt fédéral et les points d'intérêt local
Avant-projet de loi
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Loi concernant les infrastructures critiques, les autres points d'intérêt fédéral et les points d'intérêt local
Avant-projet de loi
Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 5 juni 2009 tussen de Vlaamse Gemeenschap en het Waalse Gewest betreffende de professionele integratie van personen met een handicap
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Accord
Avant-projet de loi