Avis 31.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2001
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 29.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-1999
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
Avant-projet de loi
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Avis 29.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-1999
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
Avant-projet de loi