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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi spéciale renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement wallon, du Parlement flamand et du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire ( déposée par M. Dirk Claes et consorts)
Proposition de loi