Avis 36.878 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2004
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi accordant le titre de ville à la commune de Lobbes
Proposition de loi
Avis
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Avis 36.582 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2004
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres des conseils de communauté et de région (déposée par M. J-F Istasse et consorts) et amendement
Proposition de loi
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Avis 36.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2004
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi complétant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres du Conseil de la Communauté germanophone (déposée par M. J-F Istasse et consorts) et amendement
Proposition de loi