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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 37.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2004
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue d'assurer la gouvernance de la Région de Bruxelles-Capitale suite à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 25 mars 2003

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 36.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2004
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans (déposée par M. Philippe Monfils)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 31.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2001
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (Projet amendé par le Sénat)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-1998
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi relative à l'intervention gratuite ou partiellement gratuite des avocats (Doc. parl., Chambre, n°s 549/1 - 95/96 - Doc. 549/4/6 (amendements) Déposée par MM. Jean-Jacques Viseur, Jo Vandeurzen, Pierre Beaufays et Mme Nathalie de T'Serclaes)

    Amendement à une proposition de loi