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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montégo Bay le 10 décembre 1982 et à l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994
Avant-projet de loi
Decreet samenwerkingsakkoord tussen het Vlaamse Gewest en het Waalse Gewest inzake de grondwaterlaag in de kolenkalk in het gebied van Doornik
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Région flamande relatif à la nappe du calcaire carbonifère de la région du Tournaisis
Avant-projet de décret de la Région wallonne