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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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35 résultats

    • Avis

    Avis 23.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-1994
    Chambre:
    VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements des Communautés et des Régions et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent

    Projet d'arrêté royal