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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 34.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2002
    Chambre:
    VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approuvant l'avenant à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001

    Avant-projet de loi