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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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23 résultats

    • Avis

    Avis 29.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la Commission de régularisation créée par la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 69, §4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi

    Projet d'arrêté royal