Avis 28.311 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Avis
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Avis 28.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 28.673 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale