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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 52.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Avant-projet de décret abrogeant l'alinéa 2 du paragraphe 3 de l'article 172 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 52.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2013
    Chambre:
    4-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 52.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau

    Avant-projet de décret de la Région wallonne