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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 27.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de l'accord de coopération conclu entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 27.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs communes au Ministère de la Région wallonne et au Ministère wallon de l'équipement et des transports

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 27.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant la procédure à suivre pour la désignation de fonctionnaires du Ministère wallon de l'équipement et des transports en qualité de chef de district routier et autoroutier

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon