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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 49.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment aux textes portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958 ainsi qu'au Protocole sur les Privilèges et Immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration relative au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, qui l'accompagnent

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant les décrets du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés et du 23 mai 2008 visant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique interfédéral belge

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant confirmation de certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire

    Avant-projet de décret de la Communauté française