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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 50.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2012
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française relatif au financement de l'offre de formation professionnelle à destination des demandeurs d'emploi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 50.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2012
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire flamande relatif au financement de l'offre de formation professionnelle à destination des demandeurs d'emploi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 50.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale