Avis 23.079 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-1994
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portants des dispositions sociales
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 23.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-1994
- Demandeur d'avis:
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Loi exécution du plan global en matière de fiscalité - Amendement
Avant-projet de loi
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Avis 23.050 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-1994
- Demandeur d'avis:
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Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 93/109/CE du 6 décembre 1993
Avant-projet de loi
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Avis 23.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-1994
- Demandeur d'avis:
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Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Avant-projet de loi
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Avis 23.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-1994
- Demandeur d'avis:
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Loi modifiant la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail
Avant-projet de loi
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Avis 23.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-1994
- Demandeur d'avis:
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Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie
Avant-projet de loi