Avis 49.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2011
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relati(ve) à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance
Avant-projet de loi
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi relati(ve) à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance
Avant-projet de loi