Avis 20.210 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-1991
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale
Proposition de loi
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Loi relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale
Proposition de loi
Loi interdisant toute discrimination pour le motif qu'une personne a atteint l'âge de la retraite
Proposition de loi