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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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146 résultats

    • Avis

    Avis 34.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du gouvernement modifiant de l'arrêté du gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du ministère de la communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents ainsi que l'arrêté du gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 34.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet houdende wijziging van het decreet van 23 januari 1991 inzake de bescherming van het leefmilieu tegen de verontreiniging door meststoffen

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 34.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer (Déposée par M. René Thissen et consorts)

    Proposition de loi