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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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146 résultats
Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 107quater de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au délai de prescription en matière de paiement des pensions et à la rectification des décisions entachées d'une erreure et à la rectification d'erreurs commises dans l'execution d'une décision
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2002 portant exécution de l'article 143 du Code Wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan pétrolier
Projet d'arrêté royal
Loi complétant les dispositions du Code civil relatives à la vente en vue de protéger les consommateurs
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage
Avant-projet de loi
Loi relative aux infractions terroristes
Avant-projet de loi