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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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85 résultats

    • Avis

    Avis 23.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale recyclage obligatoire de certains déchets de construction et de démolition

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 23.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, et annexes I et II, faites à New York, le 9 mai 1992

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant l¿approbation du protocole au Traité sur l¿Antarctique relatif à la Protection de l¿Environnement, et annexes I à V, conclu à Madrid, le 4 octobre 1991

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement et ses Appendices et Annexes I, II, III, IV et V faits à Madrid le 4 octobre 1991

    Avant-projet de décret de la Région wallonne