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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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64 résultats

    • Avis

    Avis 62.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters et portant exécution de certaines dispositions de la section 1er bis « de la gestion des informations » du chapitre IV de la loi sur la fonction de police et modifiant la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters vers la banque de données commune Terrorist Fighters

    Police — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant la notification électronique de refus d’adhésion aux conventions mentionnée à l’article 49, § 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé en indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)