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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 relatif à l'agrément des organismes d'adoption
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Proposition de loi modifiant l'article 2, alinéa 5, du Code de commerce
Proposition de loi
Arrêté royal fixant les modalités de gestion et d'affectation du Fonds belge de survie
Projet d'arrêté royal
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 1994 portant exécution de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant en faveur du personnel de l' Agence Régionale pour la Propreté, un régime de mise en disponibilité avant l'âge de la retraite
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi modifiant la nouvelle loi communale ainsi que la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de la délégation des pouvoirs organisateurs aux organes de représentation ou de coordination auxquels ils adhèrent en matière de programmes d'études
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant la loi provinciale
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal relatif à l'exécution des actes émanant des institutions compétentes de la Communauté européenne touchant la matière agricole
Projet d'arrêté royal