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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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17 résultats
Loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique - Amendements 1 à 6
Amendement à un projet de loi
Loi relative aux déclarations de décès suite à des catastrophes naturelles exceptionnelles
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à certains organismes de placement collectif publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation des coefficients de fermage dans chacune des Provinces de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant le chapitre V "Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles" de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde - Amendements de M. Daems et consorts
Amendement à une proposition de loi
Arrêté royal fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées
Projet d'arrêté royal