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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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16 résultats

    • Avis

    Avis 41.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant l'agrément des centres de diagnostic au sens de l'article 23sexies, § 4, troisième alinéa, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant réglement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 40.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1976 octroyant une allocation aux serveuses des restaurants du Ministère des Finances, chargées des fonctions de chef d'équipe

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1976 octroyant une allocation aux serveuses des restaurants du Ministère des Finances, chargées des fonctions de chef d'équipe

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2006
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes, maîtres de stage et services de stage en médecine d'assurance et expertise médicale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier de la procédure de l'autorité sectorielle de régulation au Conseil de la concurrence

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dons la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale