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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 28.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, fait à Genève le 19 novembre 1991

    Avant-projet de décret de la Région wallonne