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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 34.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'autorité fédérale et les Régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur

    Avant-projet de décret de la Région wallonne