Avis 47.277 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la réforme de la cour d'assises (amendements n°s 1 et 2 de M. Libert)
Amendement à un projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
4 résultats
-
-
Avis 47.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement n°3 au projet de loi portant des dispositions sociales
Amendement à un projet de loi
-
Avis 47.259 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement n° 2 au projet de loi portant des dispositions sociales
Amendement à un projet de loi
-
Avis 47.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement n°1 au projet de loi portant des dispositions sociales
Amendement à un projet de loi