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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au Conseil de participation et au projet d'établissement en application des art. 69 et 70 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française