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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 23.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres des conseils de l'aide sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon