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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 41.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur gérant et du personnel d'une société de logement de service public

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon