Avis 70.209 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2021/1226 du Collège de la Commission communautaire française modifiant I'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 octobre 1999 relatif à I'agrément et au subventionnement des centres de formation d'aides familiaux
Aide aux personnes - Politique familiale — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française