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permis | damande
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Décret cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret instituant l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française en service de l'Etat à gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les Fonctionnaires généraux dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, certains Organismes d'intérêt public qui en dépendent et dans les Universités organisées par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à la Convention européenne du Paysage, faite à Florence, le 20 octobre 2000
Avant-projet de décret de la Communauté française