Avis 24.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi disposition fiscales et financières - Ch IX Télécommunications
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 24.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-1995
- Chambre:
- 1-2-8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi dispositions sociales -
Avant-projet de loi
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Avis 24.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-1995
- Chambre:
- 1-2-9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi attention AVIS : 23 octobre 1995(9), 24 octobre 1995(1) et 25 octobre 1995(2)
Avant-projet de loi
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Avis 24.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-1995
- Chambre:
- AV/AG-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi