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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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16 résultats

    • Avis

    Avis 34.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la République d'Autriche concernant le remboursement des frais dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Bruxelles le 3 décembre 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995

    Avant-projet de loi