Avis 36.049 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 36.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public
Avant-projet de loi
-
Avis 35.969 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002
Avant-projet de loi
-
Avis 35.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999
Avant-projet de loi
-
Avis 35.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules
Avant-projet de loi
-
Avis 35.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2003
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures en matière de soins de santé
Avant-projet de loi
-
Avis 35.970 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à la Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003
Avant-projet de loi
-
Avis 35.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant la reprise par l'Etat Belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis à vis de son personnel statutaire
Avant-projet de loi
-
Avis 35.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une agence spatiale européenne et l'agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002
Avant-projet de loi
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Avis 35.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, et à l'annexe, signés à Moscou le 20 décembre 2000
Avant-projet de loi