Avis 37.717 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi de restructuration de certaines entreprises publiques
Avant-projet de loi
Avis
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Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
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Avis 37.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
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Avis 37.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de certains arrêtés royaux pris en application des lois-programme des 22 décembre 2003 et 9 juillet 2004 et portant d'autres dispositions relatives à la réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges
Avant-projet de loi