Avis 72.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail
Emploi — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 72.145 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
-
Avis 72.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
-
Avis 72.196 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses modifications en matière électorale (I)
Élections — Avant-projet de loi
-
Avis 72.238 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 72.197 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses modifications en matière électorale (II)
Élections — Avant-projet de loi
-
Avis 72.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Avant-projet de loi
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Avis 72.044 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs
Environnement — Avant-projet de loi
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Avis 71.881 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2022
- Chambre:
- 1-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord de coopération du 1 juin 2022 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 72.006 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2022
- Chambre:
- 1-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la Facilité pour la Reprise et la Résilience
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi