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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant la législation concernant les pensions de réparation et la législation concernant les pensions de dédommagement suite aux actes de terrorisme (déposée par Mme Kathleen Depoorter) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56 0973/001)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi portant création de juridictions de l’environnement (déposée par Mme Sarah Schlitz, M. Stefaan Van Hecke et consorts) (Doc. Parl. Chambre, 2024, n° 56-0125/001)
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail en ce qui concerne l’octroi d’une indemnité ou d’une rente viagère aux partenaires des victimes de l’amiante et des victimes de maladies professionnelles et d’accidents du travail ayant cohabité légalement durant au moins un an avec la personne décédée (déposée par Mme Frieda Gijbels et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56 1007/001)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification du droit à des vacances annuelles pour les travailleurs salariés (déposée par M. Axel Ronse et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0726/001)
Emploi — Proposition de loi