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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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114 résultats

    • Avis

    Avis 26.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel autorisant l'accès de certaines autorités des Services généraux du Secrétariat général du Ministère des Finances au Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la Société Régionale Wallonne du Logement et les sociétés immobilières de service public agréées par celle-ci à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification

    Projet d'arrêté royal