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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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136 résultats

    • Avis

    Avis 28.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Vénézuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 17 mars 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise (UEBL) et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 15 octobre 1997

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 28.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à :l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à New Delhi, le 31 octobre 1997

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 28.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant, à titre expérimental, l'enseignement en alternance au niveau du troisième degré et des septièmes années, désignant les établissements d'enseignement secondaire autorisés à participer à l'expérience, et organisant les dispositions qui sanctionnent les études et en garantissent le niveau

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Etat à constituer des droits de superficie au profit de Belgocontrol et de la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company" sur le site de l'aéroport de Bruxelles-National

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la mise en oeuvre de l'article 14 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP)

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon