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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d’enseignement spécialisé pour l’année scolaire 2022-2023
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 3 juni 2022 tussen de federale staat, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest, het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest, de Franstalige Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, de Vlaamse Gemeenschapscommissie, de Franse Gemeenschapscommissie en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie tot het invoeren van een mechanisme voor de screening van buitenlandse directe investeringen
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté du Collège réuni modifiant l’arrêté du 10 mars 2016 portant exécution de l’ordonnance du 21 juin 2012 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l’interdiction du dopage et à sa prévention
Sport et autres — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Décret portant assentiment à l’accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique - Première lecture
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l’Accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers, signé à Bruxelles le 1er juin 2022
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Loi portant approbation de l'accord de coopération du 1 juin 2022 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
Défense — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal visant à transposer la directive déléguée (UE) 2021/1270 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la directive 2010/43/UE en ce qui concerne les risques en matière de durabilité et les facteurs de durabilité à prendre en compte pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), à adapter les règles relatives aux communications publicitaires des organismes de placement collectif à nombre variable de parts et portant des dispositions diverses
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Décret du (...) relatif aux exigences d’accessibilité applicables aux services de transport par voie de navigation intérieure et par autobus
Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Région wallonne