Avis - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

58 résultats

Trier par

- Avis
Avis 36.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-10-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 36.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-10-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-10-2003

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif au miel

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 36.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-10-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux ns° 2, 3, 4, 7, 8, 19, 23, 24, 31, 46, 47, 48, 50 et 53 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-10-2003

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal concernant les sucres

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 36.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-10-2003

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 35.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-10-2003

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-10-2003

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif à la fabrication et à la commercialisation de confitures, gelées et marmelades de fruits, crème de marrons et sirop de fruits à tartiner destinés à l'alimentation humaine

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 36.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-10-2003

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-10-2003

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif aux jus et nectars de fruits, aux jus de légumes et à certaines denrées similaires

Projet d'arrêté royal