Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1 résultats
Arrêté de l' Exécutif de la Communauté française déterminant les formes et les mentions des diplômes délivrés par les jurys de la Communauté française de l'enseignement supérieur
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française