Avis 36.049 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
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